Règlement Fertilisant Européen : un règlement qui facilite l’entrée sur le marché européen de fertilisants d’origine organique 

De nouvelles règles facilitant l’accès au marché unique de l’UE pour les engrais fabriqués à partir de matières organiques ou recyclées et fixant des limites pour le cadmium ont été approuvées en mars 2019 par le Parlement européen.

Le règlement, validé par le Conseil en novembre 2019, introduit des limites pour les métaux lourds, dans les engrais phosphatés afin de réduire les risques pour la santé et l’environnement. Le règlement entrera en application le 16 juillet 2022, soit 3 ans après son entrée en vigueur.

Une clause de réexamen impose à la Commission européenne de réexaminer les valeurs limites en vue d’évaluer la possibilité de les réduire quatre ans après la date d’application des nouvelles règles (c’est-à-dire sept ans après son entrée en vigueur) soit 2026.

Le règlement est optionnel et s’applique uniquement aux produits vendus sur le marché européen, ayant le marquage CE et non aux produits vendus localement pour lesquels c’est la législation nationale qui s’applique.

Désormais, chaque fertilisant concerné par la réglementation :

• sera constitué d’une ou plusieurs matières constituantes (compost, digestat, biodéchets, minéraux, végétaux, …) répertoriées en CMC (Catégorie de Matières Constitutives) et,
• aura une fonction (engrais organique, inhibiteur, amendement du sol, …) répertoriée en PFC (Catégorie Fonctionnelle de Produit).

Sont exclus du règlement, les fractions fermentescibles issues de la collecte des OMR (Ordures ménagères résiduelles), les boues (d’épuration, industrielles ou de dragage) et les sous-produits animaux relevant de la réglementation (EC) 1069/2009.

Pour accéder au Règlement Fertilisant et ses annexes, cliquez ici.