L'utilisation des Matières Fertilisantes Recyclées est réglementée au titre de la Loi sur l'Eau du 3 janvier 1992 et de la Loi du 19 juillet 1976 sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Les prescriptions des textes en vigueur ont été établies sur la base des travaux scientifiques menés par l'INRA (Institut National de la Recherche Agronomique), de l'avis du C.S.H.P.F (Conseil Supérieur d'Hygiène Publique de France) et de l'expérience acquise depuis près de 20 ans sur ce sujet par les M.V.A.D (Missions de Valorisation Agricole des Déchets).
Les points forts du dispositif réglementaire sont les suivants :
- l'utilisation de Matières Fertilisantes Recyclées est placée sous l'entière responsabilité des producteurs,
- l'épandage des Matières Fertilisantes Recyclées ne peut être réalisé que si celles-ci présentent un intérêt pour les sols ou pour la nutrition des cultures et des plantations,
- toute filière de Recyclage Agricole doit faire l'objet d'une étude préalable qui
sera présentée pour avis aux services de l'Etat,
- la transparence et la traçabilité des opérations d'épandage doit être assurée. Chaque année un programme prévisionnel d'épandage, de même qu'un bilan agronomique doivent être établis,
- la tenue à jour d'un registre des épandages est également indispensable,
- l'évolution de la qualité des sols doit être régulièrement contrôlée,
- la qualité des Matières Fertilisantes Recyclées doit assurer leur innocuité. L'analyse systématique des éléments traces permet de garantir en permanence
que la qualité des produits épandus est conforme aux prescriptions réglementaires,
- la filière est placée sous le contrôle de l'Etat. Le Préfet est chargé du respect de la réglementation et de la validation des éléments remis dans le cadre de l' étude préalable et de l'auto-surveillance des épandages.
Ces conditions contraignantes d'utilisation des Matières Fertilisantes Recyclées permettent de garantir l'innocuité des épandages. Il devient ainsi possible de recycler des matières fertilisantes qui sinon seraient détruites : l'épandage des boues, sous cette condition, reste la filière la plus intéressante, à la fois sous l'angle économique et sous l'angle environnemental.
[Communiqué de presse : Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement Décembre 1997]
Chaque année un planning prévisionnel d'épandage est établi et transmis aux administrations compétentes. (DDAF, DRIRE, DDASS.)
Ce document comprend :
- des résultats d'analyses réalisées sur les Matières Fertilisantes Recyclées. Il s'agit de déterminer leur valeur agronomique et de vérifier leur conformité réglementaire,
- la liste des parcelles destinées à être épandues, leur surface et les doses d'apport qui sont fonction des cultures implantées après les épandages,
- les résultats des analyses de sol,
- l'identification des personnes physiques et morales chargées de la mise en œuvre et de l'auto-surveillance des épandages.
En fin d'année le bilan agronomique permet de dresser un constat de ce qui
a été effectivement réalisé et d'identifier les éventuels écarts par rapport au planning prévisionnel. Celui-ci se trouve alors complété par :
- des fiches parcellaires qui reprennent les quantités d'éléments fertilisants apportées par les Matières Fertilisantes Recyclées sur chaque unité culturale,
- les bilans de fertilisation réalisés sur les parcelles de référence,
- les éventuelles mises à jour de l'étude initiale.
Télécharger le Cahier des charges SAE (Suivi et auto-surveillance des épandages)
Le producteur de Matières Fertilisantes Recyclées doit être en mesure, à tout moment, de justifier leur localisation.
Il tient à jour un registre d'épandage qui comprend les informations suivantes :
- l'origine et le mode de traitement des Matières Fertilisantes Recyclées,
- les quantités produites, stockées et épandues,
- les dates des épandages, parcelles réceptrices et doses d'apport,
- les résultats d'analyses de sols et de Matières Fertilisantes Recyclées.
Le SYPREA a mené en partenariat avec l’ADEME et le CEMAGREF une étude sur l’utilisation du dGPS pour le suivi des épandages. Les premiers essais ont débuté en 2002 et ont permis une évolution du système au cours de l’année 2004 sur les 4 sites pilotes participants. Les résultats obtenus ont montré que le dGPS améliore à la fois la précision et la traçabilité de l’épandage. En effet, le dGPS guide les conducteurs sur un itinéraire prenant en compte les particularités de la parcelle et permet un enregistrement des données de l’épandage (quantités épandues, zones de passage…).
Même si des progrès sont encore nécessaires pour permettre la généralisation de cette pratique, elle représente une nouvelle étape dans la professionnalisation de la filière d’épandage des boues.
Les membres du SYPREA engagés dans cette démarche envisagent de continuer cette pratique et même de l'étendre, ce qui montre leur confiance dans les techniques mises en oeuvre.
Notons que le premier prix de l’Innovation 2004 est venu couronner l’un des membres du SYPREA participant à ce programme.
Telecharger l'étude
De nombreux efforts ont été déployés au cours des 10 dernières années afin d’améliorer l’intérêt agronomique et l’innocuité des boues épandues. Le renforcement de la police des réseaux et la prise de conscience des producteurs de boues ont conduit à une augmentation sensible de la qualité des boues. Une étude lancée par le SYPREA en 2004 a permis de quantifier cette amélioration.
Intérêt Agronomique : Outre une grande richesse en matières organiques (en moyenne 53% de la matière sèche), les boues présentent une valeur fertilisante avérée du fait de leurs teneurs en azote et phosphore. De plus, le développement du chaulage, du séchage et du compostage ont conduit à améliorer significativement la valeur agronomique des produits épandus tout en limitant les nuisances olfactives.
Teneur moyenne d’une boue urbaine en CaO, P205, K2O et MgO
(% matière brute) :
Innocuité : Les teneurs en éléments traces métalliques et en composés traces organiques sont très largement inférieures aux limites réglementaires et diminuent avec le temps grâce à la mise en place des polices des réseaux.
Evolution des teneurs en Eléments traces métalliques de 1974 à 2000 :
(1)Pommel et Tétard – (2) Wiart et Réveillère – (3) SYPREA
Evolution des teneurs CTO entre 2000 et 2002(étude SYPREA 2004) :
Un suivi de l’innocuité des boues est assuré par « la cellule de veille sanitaire vétérinaire ». Celle-ci, gérée par l’ADEME et le CNITV (Centre National d’Informations Vétérinaires) de Lyon, répertorie toute suspicion sanitaire. Ce travail est effectué en réseau avec les DSV (Directions des Services Vétérinaires) et les LDV (Laboratoires Vétérinaires Départementaux) afin d’évaluer la possibilité d’un lien de causalité entre l’accident et l’épandage de boue. Depuis sa création en 1997 aucun lien entre les épandages et les accidents sanitaires n’a pu être mis en évidence. De plus les boues ont été formellement mises hors de cause dans la majorité des cas.
Pour avoir accès aux résultats d’activité de la cellule de veille sanitaire vous pouvez vous rendre sur à cette adresse :
Pour plus de renseignement vous pouvez vous adresser à Isabelle DEPORTES : isabelle.deportes@ademe.fr ou à Gérard KECK : g.keck@vet-lyon.fr
http://www.ademe.fr
