Les deux arrêtés de mise en application obligatoire la norme NFU 44095 ont été publiés au Journal Officiel le 26 mars 2004 :
le premier (page 5792 fu JO) rend d'application obligatoire la nrome NFU 44095 et, sous réserve de la respecter dans sontr intégralité, nous autorise ) mettre sur le marché des composte de boues avec une statut de produits (cf. fichier joint).
le second (page 5793) spécifie les vérifications auxquelles doit procéder le responsable de la mise sur le marché des produits répondant à la NFU 44095.